Le ministère de la transition écologique a dessiné la trajectoire à suivre afin de construire en vue de l’économie et de l’écologie pour le confort de tous.
Les conditions de l’investissement Pinel vont à cet effet, être modifiées.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.02.18_DP_RE2020_EcoConstruire_0.pdf
L’investissement en Pinel, permet de défiscaliser un pourcentage du montant de l’investissement que vous avez effectué. Vous vous engagez à louer le bien durant respectivement 6, 9 ou 12 ans, en respectant un loyer plafonné, à des locataires dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil.
La nouvelle règlementation environnementale, va permettre de défiscaliser en respectant la trajectoire économique et écologique tracée.
Pour mémoire, les taux actuels de réduction d’impôt issus du Pinel en Métropole sont de :
- 12 %, 18 % et 21 %.
Ces réductions seront progressivement ramenés
- En 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et
- En 2024, à 9 %, 12 % et 14 %.
IL RESTE DONC QUELQUES MOIS POUR PASSER A L’ACTE
Pour tout acte notarié, pour l’achat d’un logement neuf, signé en 2022, la réglementation “Pinel” actuel s’applique encore.
Nous vous proposons , dans ce cadre, le programme neuf « Le Nobel » en cœur de ville de Armentières à 20 minutes de Lille. Les travaux vont débuter en juin 2022.
APRES 2022
Pendant cette période transitoire, 2023-2024, les taux actuels du Pinel seront néanmoins maintenus à titre dérogatoire pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ainsi que pour les logements se rapprochant des critères de la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage.
Ce Pinel prendra alors le nom de « Pinel+ ». Il est ainsi prévu de respecter pour le « Pinel+ » :
- Une surface minimale par typologie de logement, à savoir :
28m² pour un T1,
45m² pour un T2,
62m² pour un T3,
79m² pour un T4 et
96m² pour un T5.
- La présence obligatoire d’un espace extérieur pour toutes les typologies.
- Une double exposition obligatoire également à partir du T3.
– les logements neufs acquis en 2023 devront par ailleurs, présenter un niveau de performance environnementale se rapprochant de la RE 2020 ;
– les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Il y aura des spécificités pour obtenir ce Pinel+. Ainsi, pour tenir compte des projets autorisés avant que la RE 2020 n’entre en vigueur, une disposition spécifique est prévue pour les logements, acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022. Pour ces logements, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être effective.
LES TEXTES
Les critères environnementaux et d’usage du « Pinel+ » pour 2023 et 2024 ont été officialisés par décret.
Le gouvernement a officialisé les conditions d’attribution du « Pinel+ ». La loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du dispositif Pinel, avec une échéance en 2024.
Vois retrouverez les critères qui permettront de maintenir le niveau de réduction d’impôt du Pinel+ en 2023 et 2024, dans le décret publié ce 18 mars 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045373766
A lire également : Qu’est-ce que la RE 2020?